Cnaps

Sujet initié par Lyly, il y a 1 jour - 179 vues

Bonjour @Lyly

La délivrance ou le renouvellement d'une carte professionnelle de sécurité privée suppose une enquête administrative de moralité. En vertu de l'article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure, le CNAPS peut refuser la carte si le comportement du demandeur apparaît incompatible avec l'exercice d'une activité de sécurité privée.

Il ne s'agit donc pas seulement du casier judiciaire. Le CNAPS peut aussi tenir compte d'éléments issus de fichiers administratifs ou judiciaires, même en l'absence de condamnation. Toutefois, un classement sans suite reste un élément favorable, surtout s'il est ancien, isolé, expliqué et contredit par des pièces sérieuses.

Points de vigilance

Vous avez eu le bon réflexe en transmettant la décision de classement sans suite, le courrier de la personne concernée et l'attestation de votre employeur. Ces pièces sont importantes, car elles permettent de démontrer que les faits ne traduisent pas un comportement habituel incompatible avec la profession.

Il est donc impossible de garantir la décision du CNAPS, mais vos chances ne sont pas inexistantes, loin de là. Un classement sans suite, une ancienneté de plus de dix ans chez le même employeur et l'absence d'incident professionnel sont des éléments qui peuvent peser en votre faveur.

3 Conseils applicables

Attendez la réponse écrite du CNAPS, mais conservez tous vos échanges, captures de votre espace, courriers, preuves d'envoi et pièces communiquées. Si votre carte actuelle arrive bientôt à expiration, l'urgence professionnelle devra être précisément documentée.

En principe, le silence gardé pendant deux mois par le CNAPS peut faire naître une décision implicite de rejet. Le point de départ doit toutefois être apprécié avec prudence, notamment si le CNAPS considère que le dossier était incomplet ou qu'une enquête complémentaire était en cours.

En cas de refus, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Il sera souvent utile d'introduire, en parallèle, un référé-suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, surtout si le refus menace directement votre emploi. Le juge vérifiera alors si le CNAPS a correctement apprécié les faits, leur gravité réelle, leur ancienneté, le classement sans suite et votre parcours professionnel.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.